Payez en 3 X sans frais avec votre carte bancaire
Notre partenaire vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats 3 fois avec votre carte bancaire à partir de 200€.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU PAIEMENT
« 3 FOIS CB » Remise au titre de la réglementation
Informations sur le Prêteur :
CA Consumer Finance, établissement de crédit, SA au capital de 554 482 422€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 542 097 522, dont le siège est situé 1 rue Victor Basch
CS 70001 91068 MASSY Cedex N° ORIAS n° 07 008 079.
CA Consumer Finance est contrôlée par :
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
- l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.
Conditions de l’offre contractuelle :
Le 3 FOIS CB est un crédit gratuit de CA Consumer Finance, non soumis à la règlementation du crédit à la consommation. Cette opération est réservée aux particuliers majeurs porteurs d’une carte bancaire du réseau CB, VISA ou MASTERCARD émise au sein de l’Union Européenne ou du Royaume Uni, en cours de validité au moins un mois suivant jusqu’au dernier jour du mois de la présentation du dernier débit carte et aux achats d’un montant compris entre 90€ et 4000€.
Les cartes prépayées, à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, les cartes commerciales (type Business, Professionnelle), et les cartes virtuelles (e-cards) ne sont pas acceptées.
L’opération implique un premier paiement comptant le jour de l’achat qui, selon la formule retenue, est égal à 1/2, 1/3 ou 1/4 du montant de l’achat arrondi le cas échéant. Le solde est réglé par paiement par carte bancaire (1, 2 ou 3 selon le fractionnement choisi). Après un premier paiement comptant le jour de l’achat, le « 3 FOIS CB » comprend :
- Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat
- Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue
- Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat
Délai de validité de l’offre : valable le jour de l’achat.
Modalités de conclusion : l’Emprunteur accepte le contrat par double clic.
Date de signature : le jour de l’acceptation des conditions générales par l’Emprunteur. Lieu de signature : sur le lieu de vente.
Mode de paiement : par paiement carte bancaire.
Recours :
En cas de litige, l'emprunteur peut saisir par écrit le Service Consommateur du Prêteur à l’adresse suivante : « CA Consumer Finance - Service consommateur – BP 50075 – 77213 AVON Cedex ». Si l’Emprunteur n'a pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois ou de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir gratuitement par écrit au Médiateur à l'adresse suivante : « Médiateur de l’Association Française des Sociétés Finan- cières (ASF) 75854 PARIS Cedex 17 ou sur son site http://lemediateur.asf-france.com. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur des mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement.
Risques particuliers :
Tout incident de paiement caractérisé donnera lieu à une inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Les remboursements se faisant par des débits carte, le compte bancaire de l’Emprunteur doit être approvisionné pour chaque débit, à défaut la banque de l’Emprunteur pourra bloquer sa carte pour usage abusif.
Données personnelles :
Les données concernant votre commande nous ont été transmises par notre Partenaire. Ces données ainsi que celles que nous vous demandons dans le présent formulaire sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra être traitée. Vos données sont collectées et traitées par CA Consu- mer Finance, responsable de traitement, aux fins d’étude et d’octroi de votre demande de crédit ainsi qu’aux fins de respect de ses obligations légales (telle que la vérification de votre identité) et pour répondre à son intérêt légitime (incluant la lutte contre la fraude). Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données par courriel à dpdcacf@ca-cf.fr
